Les chartes délevage, leur légitimité, que dit la loi...

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garoundea
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Les chartes délevage, leur légitimité, que dit la loi...

Message par garoundea »

L'autre jour en visitant le site du club du boule français, je fus surpris de ne pas y voir de charte d'élevage comme c'est couramment le cas dans la majorité des clubs. J'ai contacté sa présidente qui ma dit qu'actuellement ils étaient en train d'étudier une formule qui soit satisfaisante pour tous y compris et surtout pour les administrations, Ministère de l'Agriculture essentiellement, ainsi que le Ministère des finances -impôts-
Je savais déjà que la majorité des chartes d'élevages pour ne pas dire la totalité, étaient considérées comme étant abusives voir illégales et que quand elles étaient dénoncées devant les tribunaux il était souvent demandé leur annulation.
Mais pourquoi?

Donc je suis parti aux renseignements et voilà se qu'il en ressort:
"Les obligations inscrites dans une charte d'élevage doivent être de nature à apporter aux acheteurs potentiels des garanties supplémentaires par rapport aux dispositions qui s'imposent réglementairement". En clair, reprendre les obligations administratives déjà existantes et imposées aux éleveurs par le biais des différentes administrations gérant le monde canin, en demandant aux adhérents de s'y soumettre dans le cadre d'une convention qui serait passée entre les clubs et leurs éleveurs serait de fait considéré comme étant nulle, si elle n'apporte pas d'autres dispositions que celles pour lesquelles les éleveurs souscrivent déjà,en déclarant leurs productions au L.O.F.

L'administration considère également que "La mise en oeuvre de cette démarche (charte d'élevage) nécessite également que le club de race soit effectivement en mesure de contrôler le respect, par les éleveurs signataires de la charte, de leurs engagements et de justifier le cas échéant de ce contrôle;à défaut, sa responsabilité serait susceptible d'être engagée en cas de litige mettant en cause un de ces éleveurs"
Terminons avec le problème des clubs qui aident leurs éleveurs à vendre leurs chiots dans le cadre de ces chartes d'élevage.

L'administration en date du 20 juin rappelle ceci: " Il convient de rappeler en premier lieu qu'un club de race, étant une association loi 1901,ne peut se livrer à une activité commerciale, en l'espèce la promotion publicitaire des chiots en provenance des éleveurs adhérents, que dans la mesure OU CELA EST PREVU PAR SES STATUTS.En effet l'article L442-7 du code du commerce précise que:aucune association ou coopérative d'entreprise ou administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits de vente, les vendre ou FOURNIR DES SERVICES si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts".

" Il s'avère qu'il est effectivement possible dans le cas d'un litige ou, par ex, un éleveur aurait vendu un chiot sans noter qu'il était porteur d'un défaut grave, sur l'acte de vente, et cela au prix d'un chiot sans défaut, d'attaquer solidairement en justice, et l'éleveur et le club de race, si celui-ci le recommande auprès des acquéreurs.
Des procédures en ce sens ont déjà été effectuées avec des résultats positifs.
L’intervention d'un club de race à propos d'un litige entre un de ses adhérant-éleveur et un acquéreur, entre dans sa mission et n’est en rien contestable juridiquement. Par contre la situation inverse l'est. Cette intervention permet bien souvent un règlement rapide des problèmes."
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garoundea
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Re: Les chartes délevage, leur légitimité, que dit la loi...

Message par garoundea »

Un droit de réponse publié dans "Chiens 2000" concernant les élevages qui ne se sentent pas concernés par les chartes d'élevages ainsi que les adhésions dans les clubs de race.
Source "De Molossie" http://demolossie.over-blog.com/
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